LES AVANTAGES FISCAUX - Nouveau régime

• Votre crédit hypothécaire et les déductions fiscales.
• Quelle est la définition de l’habitation unique ?
• Quelle est la définition de l’habitation propre ?
• Quand dois-je personnellement occuper mon habitation?
• Travaux de rénovation pris en considération ?
• Que pouvez-vous déduire dans le cadre de la déduction pour habitation unique ?
• Pouvez-vous perdre le droit à la déduction de base ?
• La loi prévoit-elle un ordre dans la répartition de l’enveloppe déductible ?
• Conditions auxquelles doit satisfaire l’emprunt hypothécaire.
• Conditions – primes d'assurance vie ou d'assurance solde restant dû.
• Conseil

Votre crédit hypothécaire et les déductions fiscales.

Quelle est la définition de l’habitation unique ?

Pour avoir droit à la déduction pour habitation propre et unique, vous ne pouvez, au 31 décembre de l’année où vous avez contracté l’emprunt hypothécaire (destiné à acquérir ou conserver votre habitation en Belgique), avoir d’autre habitation en propriété que celle pour laquelle vous avez contracté l’emprunt hypothécaire.
Une prolongation jusqu’au 31 décembre de l’année suivante est possible si vous prouvez que la première habitation a été mise en vente.
Vous pouvez prouver la mise en vente par tous les moyens de droit commun à l’exception du serment (annonces, vente par agent immobilier…)
C'est par exemple la cas si vous pouvez démontrer que vous avez fait appel à une agence immobilière (qui a effectivement offert votre habitation à la vente).
Pour l’appréciation du caractère « unique » de l’habitation, les habitations dont le contribuable est, par héritage, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier n’entrent pas en ligne de compte. Si le contribuable est propriétaire à 100%d’une autre habitation, même héritée, il ne peut pas bénéficier de la nouvelle fiscalité.

Quelle est la définition de l’habitation propre ?

L’habitation propre est l'habitation que vous occupez et dont vous êtes propriétaire, détenteur, emphytéote, propriétaire superficiaire ou usufruitier.
Si vous êtes mariés ou co-habitants légaux (imposés conjointement), il est indispensable que vous occupiez tous les deux l'habitation.

Quand dois-je personnellement occuper mon habitation?

Pour avoir droit à la déduction pour habitation propre et unique, vous devez occuper l'habitation au 31 décembre de l'année où l'emprunt a été contracté.

Le fait que vous n'occupiez pas personnellement votre logement au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'emprunt a été contracté du fait de l'avancement des travaux de construction (de rénovation), n'empêche pas l'octroi de la déduction pour habitation propre et unique.

La déduction pour habitation unique et propre ne s'applique toutefois plus à partir de la deuxième année suivant l'année durant laquelle l’emprunt a été contracté, si vous n'occupez pas l'habitation au 31 décembre de l'année en question.

Travaux de rénovation pris en considération ?

Si les dépenses de l’emprunt que vous avez contracté à partir di 01/01/2005 entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique, mais qu’au moment ou vous avez contracté cet emprunt, vous êtes toujours en train de rembourser un emprunt contracté avant le 01/01/2005 (ou le refinancement d’un tel emprunt) qui a trait à cette même habitation dont les intérêts entrent en ligne de compte pour la déduction (ordinaire ou complémentaire) et/ou dont les amortissements en capital entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt majorée pour épargne-logement, vous devez alors choisir entre la nouvelle déduction pour habitation propre et unique et les avantages fiscaux accordés jusque –là.

Que pouvez-vous déduire dans le cadre de la déduction pour habitation unique ?

Vous disposez d’une « ENVELOPPE » de déduction qui regroupe 3 éléments :

• les intérêts,
• les remboursements en capital,
• et les primes de l’assurance-vie individuelle (solde restant dû ou primes de reconstitution), qui peut être déduite de l’ensemble des revenus imposables.

Le montant maximum déductible, par contribuable et par an, est de :

• 2.490 € (montant indexé 2005) et se décompose comme suit par contribuable: un montant de base de 1.870 EUR (montant indexé 2005) pendant toute la durée du prêt, pendant les 10 premières années: - un montant supplémentaire de 620 EUR (montant indexé 2005)
• 2.560 € (montant indexé 2006) et se décompose comme suit par contribuable: un montant de base de 1.920 EUR (montant indexé 2006) pendant toute la durée du prêt, pendant les 10 premières années: - un montant supplémentaire de 640 EUR (montant indexé 2005),

Déduction complémentaire pour enfants à charge.
Si, le 1er janvier de l'année de la souscription du crédit, les emprunteurs ont 3 enfants à charge ou davantage, le montant est également majoré de 60,00 € (montant indexé) par an pendant les 10 premières années.

Pouvez-vous perdre le droit à la déduction de base ?

La déduction de base ne sera pas remise en cause même si le contribuable devient par la suite propriétaire d’une ou de plusieurs habitation(s).

Le montant supplémentaire En cas de perte de la majoration de 620 EUR (+éventuellement 60 EUR) lorsque le contribuable devient propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d’une seconde habitation, celle-ci est définitive.

La loi prévoit-elle un ordre dans la répartition de l’enveloppe déductible ?

La loi ne prévoit pas de priorité entre les différentes composantes de l’enveloppe déductible (intérêts, amortissements, primes d’assurance-vie). Par conséquent, si le maximum déductible est atteint avec les amortissements et les intérêts, le contribuable n’a pas intérêt à mentionner les primes de l’assurance-vie afin d’éviter la t a x a t i o n du capital versé en cas de décès ou au terme.

Conditions auxquelles doit satisfaire l’emprunt hypothécaire.

Les conditions de l’ancien régime restent d’application en ce qui concerne : la durée du prêt, qui doit être contracté auprès d’un établissement de l’Espace Economique Européen, la durée du prêt doit être de minimum 10 ans,

L’inscription hypothécaire est obligatoire et le mandat ne suffit pas, pour être déductible, l’assurance-vie doit être souscrite par le contribuable exclusivement sur sa tête au profit des personnes qui, à la suite de son décès, deviennent propriétaires ou usufruitiers de l’habitation.

Conditions – primes d'assurance vie ou d'assurance solde restant dû.

Pour éviter tout malentendu:
il n'est pas indispensable de souscrire une assurance solde restant dû pour obtenir la (nouvelle) déduction fiscale du capital et des intérêts. Néanmoins, les primes de l'assurance solde restant dû peuvent également entrer en considération pour la nouvelle déduction fiscale.

Les primes des assurances vie et des assurances solde restant dû entrent en ligne de compte pour la nouvelle déduction fiscale si:

1. Le contrat est souscrit par l'emprunteur sur sa propre tête (l'emprunteur est l'assuré) et le contrat est souscrit avant que l'emprunteur a atteint l'âge de 65 ans.
    
2. En cas de vie, il est prévu que
   le contrat arrive à échéance au plus tôt à 65 ans,
   la durée minimale du contrat est de 10 ans
   le bénéficiaire de la police est l'assuré, ou en d'autres termes, l'emprunteur, l'assuré et le bénéficiaire doivent être une seule et même personne.
    
3. En cas de décès, il est prévu que
   le (ou les) bénéficiaire(s) de la police doive(nt) être la personne ou les personnes qui, à la suite du décès de l'assuré, hérite(nt) de la pleine propriété ou de l'usufruit de l'habitation.

Conseil

Très souvent, il n'est pas nécessaire de déclarer la prime d'une assurance solde restant dû parce que les intérêts payés et le capital sont suffisants pour «saturer» les possibilités de déduction des emprunteurs. Le fait de ne pas déclarer la prime a également pour conséquence qu'en cas de distribution du capital, aucun impôt ne sera dû sur le capital distribué.

Sont exclus du nouveau régime fiscal : les crédits dont l'acte notarié a été signé avant 2005, les crédits contractés pour une deuxième habitation et les refinancements de crédits dont l'acte notarié a été signé avant 2005. Ces crédits restent soumis à l'ancien régime fiscal.

Questions réponses concernant la fiscalité de l’habitation :

• http://www.fiscus.fgov.be/interfisc/fr/FAQ/woning/afbetalen.htm

Origine de l'information: Service Public Fédéral Finances