VDV Conseil - Courtier de crédit, assurances, placements

LES AVANTAGES FISCAUX - Ancien régime

1) La déduction ordinaire des intérêts

Les intérêts d'un crédit contracté en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un bien immobilier sont fiscalement déductibles. La déduction d'intérêt est limitée au montant réellement payé mais ne peut en même temps être supérieure au montant du revenu cadastral (les revenus immobiliers nets imposables de tous les immeubles dont l'emprunteur est propriétaire).

2) La déduction "COMPLEMENTAIRE" des intérêts

Conditions imposées pour l'obtention de cette déduction complémentaire :

la durée du crédit doit être de 10 ans minimum
l'emprunt est garanti par une hypothèque, il doit avoir été souscrit:
- soit en vue de la construction ou l'achat d'une nouvelle habitation sous le régime de la T.V.A,
- soit à la rénovation d'une habitation existante (par un entrepreneur enregistré)
il ne peut avoir été contracté qu'à partir du 1er mai 1986
il doit s'agir de l'unique habitation du(des) contribuable(s) en Belgique

Première limitation

Il s'agit d'une déduction complémentaire, ce qui signifie qu'il faut d'abord soustraire les intérêts déductibles à concurrence des revenus des biens immobiliers (déduction ordinaire des intérêts)

Deuxième limitation

Les intérêts qui subsistent après la première limitation ne sont pris en considération que dans la mesure ou ils se rapportent :

à la première tranche de 58.990 € (pour un emprunt conclu en 2002) d'un crédit pour la construction ou l'achat à l'état neuf
ou à la première tranche de 29.490 € d'un crédit pour rénovation (montant minimum des travaux 23.660 € TVA comprise pour un emprunt conclu en 2002).
Ces tranches sont indexées ( voir tableaux) et sont augmentées en fonction du nombre d'enfants à charge au 1er janvier de l'année qui suit la conclusion du contrat :

REDUCTION POUR LE CAPITAL REMBOURSE : POUR QUELLE HABITATION ET JUSQU'À QUEL PLAFOND ?
Emprunt conclu en	Quelle habitation ?	Quel plafond pour le capital emprunté (en €) selon le nombre d’enfants à charge
Emprunt conclu en	Quelle habitation ?	0	1	2	3	4 ou plus
1963 - 1988	habitation sociale	pas de limite
	habitation moyenne a) achetée ou neuve b) construite ou achetée neuve : - avant le 1/5/1986 - après le 1/5/1986	9.915,74 9.915,74 49.578,70
1989	toute habitation en Belgique	49.578,70	52.057,64	54.536,58	59.494,45	64.452,32
1990		51.115,64	53.668,95	56.222,25	61.353,65	66.460,25
1991		52.875,69	55.528,15	58.180,61	63.460,74	68.740,87
1992 – 1998		54.536,58	57.263,40	59.990,23	65.443,89	70.872,76
1999		55.057,15	57.808,77	60.560,39	66.063,62	71.566,86
2000		55.652,10	58.453,29	61.229,70	66.782,52	72.360,12
2001		57.570	60.440	63.320	69.080	74.830
2002		58.990	61.930	64.880	70.780	76.680
2003		59.960	62.950	65.950	71.950	77.940
2004		60 910	63 960	67 000	73 090	79 180
2005		62 190	65 290	68 400	74 620	80 840
2006		63 920	67 110	70 310	76 700	83 090

Troisième limitation
Le montant obtenu après la deuxième limitation n'est pris en considération pour le déduction complémentaire que pendant une période de 12 ans et à concurrence de:
80 % pour les 5 premières années
à partir de la 6e année ces 80% sont réduits de 10% par an pour arriver à 0 après 12 ans

3)La réduction d'impôt pour l'amortissement du capital et l'assurance solde restant dû

Les amortissements en capital de certains emprunts hypothécaires donnent droit:

Soit à une réduction d'impôt pour épargne à long terme
Soit une réduction d'impôt majorée pour épargne logement

Conditions imposées

durée du crédit : 10 ans minimum

l'emprunt conclu à partir du 01.01.1993 doit avoir été contracté pour financer la construction, l'acquisition ou la transformation d'une habitation qui au moment de la conclusion du contrat d'emprunt , constitue la seule habitation en propriété du contribuable.

le prêt doit être garanti par une inscription hypothécaire sur un bien immobilier

Première limitation
Pour les contrats conclus à partir du 01.01.1993, les montants des amortissements en capital et les primes d'assurances ne sont pris en considération que dans la mesure où ils se rapportent à une première tranche d'emprunt qui varie selon le nombre d'enfants à charge.

DEDUCTION COMPLEMENTAIRE DES INTERETS : POUR QUEL CAPITAL MAXIMUM ?
En cas de construction ou d’achat à l’état neuf
Année de l’emprunt			selon le nombre d’enfants à charge
Année de l’emprunt			0	1	2	3	4 ou plus
1/4/86 – 31/12/89			49.578,70	52.057,64	54.536,58	59.494,45	64.452,32
1990			51.115,64	53.668,95	56.222,25	61.353,65	66.460,25
1991			52.875,69	55.528,15	58.180,61	63.460,74	68.740,87
1992 - 1998			54.536,58	57.263,40	59.990,23	65.443,89	70.872,76
1999			55.057,15	57.808,77	60.560,39	66.063,62	71.566,86
2000			55.652,10	58.453,29	61.229,70	66.782,52	72.360,12
2001			57.570	60.540	63.320	69.080	74.830
2002			58.990	61.930	64.880	70.780	76.680
2003			59.960	62.950	65.950	71.950	77.940
2004			60 910	63 960	67 000	73 090	79 180
2005			62 190	65 290	68 400	74 620	80 840
2006			63 920	67 110	70 310	76 700	83 090
En cas de rénovation
Année de l’emprunt	Montant minimum des travaux		selon le nombre d’enfants à charge (1)
Année de l’emprunt	Montant minimum des travaux		0	1	2	3	4 ou plus
1/4/86 – 31/12/89		19.831,48	24.789,35	26.028,82	27.268,29	29.747,22	32.226,16
1990		20.451,22	25.557,82	26.846,87	28.111,13	30.664,43	33.217,73
1991		21.145,32	26.450,24	27.764,07	29.077,91	31.730,37	34.382,83
1992 – 1998		21.814,63	27.268,29	28.631,70	29.995,12	32.721,95	35.448,77
1999		22.012,94	27.516,18	28.904,38	30.267,80	33.019,42	35.771,04
2000		22.260,84	27.838,44	29.226,65	30.614,85	33.391,26	36.192,45
2001		22.800	28.780	30.100	31.660	34.540	37.420
2002		23.360	29.490	30.850	32.440	35.390	38.340
2003		23.740	29.980	31.480	32.980	35.970	38.970
2004		24 120	30 460	31 960	33 500	36 550	29 590
2005		24 630	31 090	32 650	34 200	37 310	40 420
2006		25 310	31 960	33 560	35 150	38 350	41 540

Deuxième limitation

Le montant des amortissements en capital qui subsiste après application de la première limitation (le cas échéant augmenté du montant des primes d'assurance vie à prendre en considération pour la réduction d'impôt) ne peut excéder 132,30 € + 6 % du revenu professionnel net avec un maximum de 1.870 € (par personne et par an pour les revenus de 2005) et 1.920 € (par personne et par an pour les revenus de 2006)
Ps : Pour l'obtention de la réduction d'impôt, l'assurance Solde Restant dû, n'est plus obligatoire depuis l'entrée en application de la loi du 17/05/2000